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Le dépôt d'un ordre à la Cour fédérale - Normes du travail

Code canadien du travail, Partie III Normes du travail

En vertu de la partie III du Code canadien du travail, les employés et les employeurs de compétence fédérale peuvent recourir à un mécanisme administratif, simple mais efficace, pour régler les différends portant sur le non-paiement du salaire et autres sommes visées par la loi. Si les parties n'arrivent pas à une entente, le Code renferme une disposition qui permet au plaignant de demander au ministre du Travail de déposer en son nom l'ordre de paiement à la Cour fédérale.

L'effet de déposer un Ordre à la Cour

Le dépôt d'un ordre a pour effet de conférer à l'ordre de paiement ou l'ordre de l'arbitre la valeur de jugement de la Cour fédérale, avec toutes les conséquences juridiques pouvant découler d'un tel jugement.

Le pouvoir conféré par le Code prend fin

Dès que l'ordre de paiement est déposé à la Cour fédérale, le Programme du travail n'est plus investi du pouvoir qui lui était conféré par le Code et ne peut donc plus agir au nom du plaignant pour exécuter l'ordre de paiement.

La prochaine étape se fait auprès du greffe de la Cour

Toute demande de renseignements concernant l'exécution d'un ordre doit être adressée au bureau de la Cour fédérale le plus près. Le bureau du greffe expliquera les règles de la Cour et les coûts associés à la procédure d'exécution. Très souvent on recommandera au plaignant de consulter un avocat pour connaître les voies d'exécution que peut imposer la Cour fédérale.

Comment communiquer avec la Cour

La Cour n'a qu'un greffe pour l'ensemble du Canada. Le greffe de la Cour comprend un bureau principal, situé à Ottawa, et d'autres bureaux établis dans d'autres villes. Toute partie à une procédure peut déposer des documents, faire émettre des brefs ou traiter autrement avec le greffe au bureau qui lui convient le mieux. Par exemple, une instance peut être introduite par le dépôt d'une déclaration au bureau de Vancouver, l'un des défendeurs en cause peut déposer sa défense au bureau de Montréal, alors qu'un autre défendeur peut déposer la sienne au bureau de Toronto. Chacune des parties peut poursuivre l'affaire au bureau du greffe qui lui convient le mieux.

Bureaux du Greffe

Bureau principal : Ottawa (Ontario)

Colombie-Britannique – Vancouver
Alberta – Calgary et Edmonton
Saskatchewan – Regina et Saskatoon
Manitoba – Winnipeg
Ontario – Toronto
Québec – Montréal et ville de Québec
Île-du-Prince-Édouard – Charlottetown
Nouveau-Brunswick – Fredericton et Saint John
Nouvelle-Écosse – Halifax
Terre-Neuve-et-Labrador – St. John's
Territoires du Nord-Ouest – Yellowknife
Territoire du Yukon – Whitehorse
Nunavut – Iqaluit

Consulter le site Web de la Cour fédérale.

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Le numéro, 1-800-641-4049, offre un service bilingue 24 heures par jour sur les programmes et services de la Direction. Cette ligne sert de point d'accès unique pour nos clients et pour les Canadiens.

Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec :

Services des publications
Ressources humaines et
Développement des compétences Canada
140, Promenade du Portage
Phase IV, 12^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9

Télécopieur : 819-953-7260
En ligne :
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Ce document est offert en médias substituts sur demande (gros caractères, braille, audio sur cassette, audio sur DC, fichiers de texte sur disquette, fichiers de texte sur DC, ou DAISY) en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) doivent composer le 1-800-926-9105.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010

Papier
Nº de cat.: HS24-58/2010
ISBN: 978-1-100-15286-0

PDF
Nº de cat.: HS24-58/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-94090-8

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Texte entier du dépôt d'un ordre à la Cour fédérale (Normes du travail) en format PDF (91 Ko)

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Date de modification :

2012-07-05