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Les audiences pour congédiement injuste

Code canadien du travail, Partie III Normes du travail

En vertu de la partie III du Code canadien du travail, les employés et les employeurs de compétence fédérale peuvent recourir à un mécanisme administratif, simple mais efficace, pour régler tout différend lié à un congédiement injuste.

Le non-règlement de la plainte

L'intervention menée par l'inspecteur dans le cadre de la plainte de congédiement injuste s'est avérée infructueuse. Le plaignant a donc demandé au ministre du Travail de nommer un arbitre qui entendra la plainte et rendra une décision.

La nomination d'un arbitre

L'employeur et l'employé recevront un avis les informant du nom de l'arbitre assigné au dossier. Le rôle et le pouvoir de l'inspecteur prennent fin. C'est l'arbitre qui s'occupera directement de la suite des événements. L'arbitre communiquera avec les parties en cause pour établir les dates de l'audience. Il est important que les parties soient au courant des pouvoirs de l'arbitre et de la procédure qu'il suivra afin de se préparer en conséquence.

Les pouvoirs d'un arbitre

L'arbitre a le pouvoir d'entendre la plainte et de rendre une décision. Lorsque l'arbitre établit que le congédiement est injuste, il peut ordonner à l'employeur de :

1. réintégrer l'employé dans son emploi, avec ou sans indemnité correspondant au salaire perdu;
2. payer une indemnité pour le salaire perdu sans réintégrer l'employé dans son emploi;
3. prendre toute mesure jugée équitable afin de remédier aux conséquences du congédiement, y compris ordonner à l'employeur de retirer du dossier de l'employé toute mention faite à l'égard du congédiement.

L'arbitre peut convoquer des témoins à l'audience, les contraindre à produire des documents, accepter des témoignages, faire prêter serment et accorder aux parties le temps nécessaire pour présenter des éléments de preuve. Les parties à l'audience peuvent choisir d'assurer leur propre représentation ou d'être représentées par un avocat. En pareil cas, les parties doivent assumer elles-mêmes les coûts de leur représentation. L'arbitre peut également attribuer les dépens de la procédure sur présentation de faits pertinents par les parties à l'audience.

La décision d'un arbitre

Au terme de l'audience, l'arbitre confirmera par écrit sa décision qui liera les parties en cause.

L'exécution de la décision

Si l'employeur ne respecte pas l'ordre de l'arbitre, l'employé peut demander, par écrit, au ministre du Travail de déposer l'ordre à la Cour fédérale. Après l'enregistrement de l'ordre à la Cour fédérale, le Programme du travail prend fin. Comme le document déposé à la Cour a maintenant valeur de jugement de la Cour fédérale, le plaignant peut prendre les mesures qui s'offrent à lui pour faire exécuter l'ordre.

Consulter le site Web de la Cour fédérale.

Voir aussi « Le dépôt d'un ordre à la Cour fédérale »

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010

Papier
Nº de cat.: HS24-57/2010
ISBN: 978-1-100-51284-6

PDF
Nº de cat.: HS24-57/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-94089-2

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Texte entier des audiences pour congédiement injuste en format PDF (90 Ko)

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Date de modification :

2012-07-05