Archivée -La protection sociale des travailleurs atypiques en dehors du lien d'emploi
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Notes
1. Que, pour des raisons de simplification, nous identifierons désormais simplement sous le vocable de Code à moins que le sens ne s'y oppose. De plus, en français, on utilisera le générique masculin sans aucune volonté de discrimination chaque fois que le sens ne s'y oppose pas.
2. Jean Bernier, " Le champ d'application des normes du travail fédérales et les situations de travail non traditionnel ", octobre 2005, 87 pages.
3. Pour une description plus détaillée des emplois atypiques et pour des statistiques plus précises sur l'ampleur du phénomène, voir ma précédente étude sur " Le champ d'application des normes du travail fédérales et les situations de travail non traditionnel ", octobre 2005, aux pages 6 à 13.
4. Ibidem, aux pages 19 à 23 et 30 à 37.
5. Yves SAINT-JOURS, " La protection sociale complémentaire d'entreprise ", Droit Social 1992, pages 141-149, à la page 144.
6. Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, et Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
7. Ainsi, par exemple, alors qu'en France, on recourt très largement à la technique de l'extension juridique des conventions, en Belgique, les conventions sont négociées et conclues au sein de Commissions paritaires au niveau national et font l'objet d'un arrêté royal d'extension.
8. Voir ma précédente étude : Jean Bernier, " Le champ d'application des normes du travail fédérales et les situations de travail non traditionnel ", octobre 2005, 87 pages. à la page 49.
9. Mutual Information System on Social Protection - Système mutuel d'information sur la protection sociale, La protection sociale dans les États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse, Situation au 1er janvier 2005, Emploi et affaires sociales, Commission européenne, 2005, 994 pages.
10. C'est le cas notamment de Chypre, de la Norvège, de la Suède de la Slovénie.
11. Données tirées de Mutual Information System on Social Protection - Système mutuel d'information sur la protection sociale, La protection sociale dans les États membres…, loc. cit., aux pages 80 à 101.
12. Données tirées de Mutual Information System on Social Protection - Système mutuel d'information sur la protection sociale, La protection sociale dans les États membres…, loc. cit., aux pages 178 à 207.
13. Marion DEL SOL, " La protection sociale d'entreprise ", Bull. soc. Francis Lefebvre 5/00, 233-244, à la page 233.
14. Gérard LYON-CAEN, La prévoyance, Connaissance du droit, Dalloz, 1994, 126 pages, aux pages 39, 41 et 48 ; et Gilles BRIENS, L'entreprise et le droit de la protection sociale complémentaire, Litec, 1990, 404 pages, à la page 27 ; Yves SAINT-JOURS, loc. cit., page 145.
15. Gérard LYON-CAEN, op. cit., aux pages 42 et 43.
16. Ibidem, page 68.
17. Yves SAINT-JOURS, loc. cit., page 147.
18. Loi Évin du 31 décembre 1989, art. 1er, repris par la loi du 8 août 1994.
19. Marion DEL SOL, loc. cit., page 233.
20. Il faut se rappeler que le régime de rapports collectifs du travail définit plusieurs niveaux de négociation (du niveau national jusqu'au niveau de l'entreprise) et qu'il fait place au pluralisme syndical à tous les niveaux.
21. Association générale des institutions de retraite des cadres.
22. Association des régimes de retraite complémentaire.
23. Voir Rémy PELLET, " La protection sociale complémentaire " dans de MONTALEMBERT, Marc (sous la direction de), " La protection sociale en France ", Les notices de La Documentation Française, Paris, 2004, 190 pages, aux pages 88 et suivantes.
24. Voir Pierre-Alain GRECIANO, " Les retraites en France - Quel avenir ? ", Les études de La Documentation Française, Paris, 2002, 263 pages, à la page 53.
25. Marion DEL SOL, loc. cit., page 235.
26. Reproduction partielle du tableau 7 de Pierre-Alain GRECIANO, loc. cit., à la page 54.
27. Loi des différends ouvriers de Québec, L.Q. 1901, ch. 31.
28. Loi des syndicats professionnels, L.Q. 1923-1924, c. 112 inspirée des lois françaises de 1884 (Loi Waldeck-Rousseau) sur le droit d'association et de 1919 sur la convention collective.
29. Notamment le décret-loi de la république allemande de Weimar adopté en 1918.
30. Le reste de cette section est, pour l'essentiel, une reprise de ce que j'ai écrit sur ce sujet aux pages 49 à 52 de ma précédente étude sur " Le champ d'application des normes du travail fédérales et les situations de travail non traditionnel ", octobre 2005, 87 pages.
31. Voir DUBÉ, Jean-Louis. Décrets et comités paritaires. L'extension juridique des conventions collectives, Sherbrooke, Les Éditions Revue de Droit Université de Sherbrooke, 1990, 376 pages et BERNIER, Jean. L'extension juridique des conventions collectives au Québec, Gouvernement du Québec, Commissions consultative sur le travail, 1986,130 pages.
32. L.R.Q., c. D-2
33. L.R.Q., c R-20
34. Voir BERNIER, Jean, L'administration du travail au Canada (Québec), Département de l'action gouvernementale, de la législation du travail et de l'administration du travail, Bureau international du travail, Genève, 2001, 127 pages.
35. Source : CCQ août 2005, Tableau B1, Nombre et taille moyenne des employeurs, 1995-2004, http://www.ccq.org
36. Voir CCQ, http://www.ccq.org
37. Voir le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction, Mise à jour : août 2005, notamment aux articles 18 à 21, 44 et 48, 56 et suivants, 76 et suivants.
38. Ibidem, aux Annexes VI à XI.
39. Ibidem, articles 107 et suivants
40. Jacques Rainville, actuaire principal à Commission de la construction du Québec, " Histoire récente du Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l'industrie de la construction du Québec ", Nouvelles générations : nouveaux besoins, 12e Conférence régionale de l'Institut canadien de retraite et d'avantages sociaux, Gatineau, le 18 octobre 2005, (non publiée).
41. Règlement sur les régimes complémentaires…, loc. cit., art. 131 et Annexe II.
42. Jean BERNIER, Guylaine Vallée et Carol Jobin, LES BESOINS DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES EN SITUATION DE TRAVAIL NON TRADITIONNELLE, Québec, Ministère du travail, 2003, 807 pages
43. Ibidem page 517.
44. Ibidem, aux pages 518 et 519.
45. Mutual Information System on Social Protection - Système mutuel d'information sur la protection sociale, " La protection sociale des travailleurs indépendants " Annexe de La protection sociale dans les États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse, Situation au 1er janvier 2005, Emploi et affaires sociales, Commission européenne, 2005. à la page 967.
46. Compte tenu de la très grande diversité des régimes, se référer au texte du MISSOC pour la description de chacun des régimes.
47. MISSOC, loc. cit., aux pages 967 à 994.
48. Selon l'ordre alphabétique des États écrits dans leur langue nationale respective.
49. Données tirées de Mutual Information System on Social Protection - Système mutuel d'information sur la protection sociale, " La protection sociale des travailleurs indépendants ", aux pages 976 à 978.
50. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, i.e. salaire minimum.
51. Rémy PELLET, loc. cit., à la page 91.
52. Françoise MILLET , " Régime des non salariés : assurance vieillesse - Artisans, industriels et commerçants - Assurance vieillesse complémentaire ", Juris-classeur de Protection sociale, 1er février 2005, Fasc. 707-25.
53. Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q., c. S-32.1. Le Parlement fédéral adopta une loi du même type en 1992 : Loi sur le statut d'artiste, L.C. 1992, ch. 33. Il existe, au Québec, depuis 1988, pour les artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature, un statut professionnel analogue à celui des artistes de la scène bien qu'il faille retenir qu'ici c'est la diffusion du produit ou de l'œuvre plutôt qu'une prestation de l'artiste qui est au centre du régime. Toutefois, cette loi se distingue de la précédente en ce qu'elle n'emporte pas d'obligation de négocier pour les diffuseurs ou leurs associations. Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, L.R.Q., c. S-32.01.
54. Données obtenues grâce à la bienveillante collaboration de l'Union des artistes.
55. Jean BERNIER, Guylaine Vallée et Carol Jobin, op. cit., en particulier aux pages 516 à 538.
56. À la page 528 de leur rapport.
57. Voir entre autres : Comité consultatif sur le milieu de travail en évolution. Réflexion collective sur le milieu de travail en évolution, Canada, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1997, p. 66 et suiv. ; Fudge, J. and Vosko, L., " By Whose Standards? Reregulating the Canadian Labour Market ", Economic and Industrial Democracy, (2001), 22, 327-56 ; Fudge, J., Tucker, E. and Vosko, L., The Legal Concept of Employment : Marginalizing Workers, Report for the Law Commission of Canada, Oct. 25, 2002, 142 p. ; Langille, B.A., & Davidov, G., " Beyond Employees and Independent Contractors: A View From Canada ", Comparative Labour Law and Policy Journal, (1999) 21(1), 6-45 ; MacPherson, E., " Collective Bargaining for Independent Contractors: Is the Status of the Artist Act a Model for other Industrial Sectors ", Canadian Labour and Employment Law Journal, (1999), 7, 355-589 ; Morin, Fernand et Jean-Yves Brière. " Épilogue : L'emploi atypique et le droit de l'emploi ", in Le droit de l'emploi, Montréal, Wilson et Lafleur, 1998, 1448 pages, aux pages 1303 à 1327 ; Roy, Gilles. Diagnostic sur le travail autonome - version synthèse, Direction des affaires publiques de la Société québécoise de développement de la main-d'œuvre, Montréal, 1997, pp. 34-35 ; Verge, P. et Vallée, G., Un droit du travail ? Essai sur la spécificité du droit du travail, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 1997. p. 171 et suiv.
58. À la page 519.
59. Jean BERNIER, Guylaine Vallée et Carol Jobin, op. cit., aux pages 528 et suivantes.
60. Cette section est constituée d'une version augmentée et plus détaillée de ce que j'ai écrit sur ce thème aux pages 52 à 56 de ma précédente étude sur " Le champ d'application des normes du travail fédérales et les situations de travail non traditionnel ", octobre 2005, 87 pages. Elle comprend aussi, sans prétendre à l'exhaustivité, un relevé plus complet des écrits sur la question.
61. Alain Supiot, (dir.) Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, Rapport final, Commission européenne, 1999, 100 pages, à la page 25.
62. Supiot, loc. cit. page 24.
63. Alain Supiot, " Travail, droit et lien social ", Genève, novembre 1999, http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm
64. Supiot. Transformations du travail…, loc. cit. page 25.
65. Supiot, " Travail, droit et lien social ", loc. cit.
66. JEAMMAUD, Antoine, " Programme pour qu'un devenir soit un avenir ", Droit Social, 1999, 447-453, à la page 452.
67. JEAMMAUD, Antoine, loc. cit., aux pages 452 et 453.
68. JEAMMAUD, Antoine, " La question de l'avenir du droit du travail - Vue d'Europe ", à la page 23 de la version française du texte publié en portugais.
69. CASTEL, Robert, " Droit du travail : redéploiement ou refondation ? " , Droit social, mai 1999, page 439.
70. VOSKO, Leah F., Contester la norme : la condition féminine et la réglementation internationale du travail précaire, Commission du droit du Canada, juillet 2004, aux page 138 et 139.
71. COMMISSION DU DROIT DU CANADA, Chapitre 9 - " Pour une nouvelle définition des relations entre employé et employeur " in Travailler, oui mais… Le droit du travail à retravailler, décembre 2004, 71 pages.
72. VALLÉE, Guylaine, Pour une meilleure protection des travailleurs vulnérables : des scénarios de politiques publiques, Collection - Définir la vulnérabilité sur le marché du travail - No/1, Réseau de la main-d'œuvre, Réseau canadien de recherche en politique publiques, mars 2005, 69 pages, aux pages 30 et 31.
73. Supiot, Transformations du travail…, loc. cit. page 25
74. Ibidem.
75. ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, Le vieillissement de la population française et ses conséquences sur les politiques publiques - Vieillissement de la population et réaménagement des temps sociaux sur le cycle de vie, aux pages 21 à 24.
76. Loi sur l'assurance parentale, L.R.Q., c. A-29.0.11, Entente finale Canada-Québec sur le régime québécois d'assurance parentale, 1er mars 2005, Loi modifiant la Loi s ur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives, L.Q. 2005, Chap. 13, sanctionnée le 17 juin 2005
77. En vigueur le 1er janvier 2006.
78. Dans le cas d'un salarié : au début de la période de prestations ; dans le cas d'un travailleur autonome : au début de la période de prestations et le 31 décembre de l'année précédant le début de la période de prestations.
79. Voir : http://www.rqap.gouv.qc.ca/
80. Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'œuvre, L.R.Q., chapitre D-7.1.
81. Jean BERNIER, " Le champ d'application des normes du travail fédérales et les situations de travail non traditionnel ", octobre 2005, 87 pages, à la page 60
82. Ibidem, aux pages 60 et 61.
83. Règlement de relations ouvrières en temps de guerre (arrêté en Conseil 1003), 1944.
84. L.R.Q., c. D-2
85. L.R.Q., c R-20
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