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Archivée -La protection sociale des travailleurs atypiques en dehors du lien d'emploi

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II - La Protection Sociale Des Travailleurs Indépendants

La mise en place de régimes de protection sociale (congés parentaux, assurances collectives, régimes complémentaires de retraite) pour les travailleurs indépendants pose des difficultés particulières de diverses natures.

D'abord, il s'agit d'une catégorie de travailleurs très hétérogène aussi bien au plan des métiers et professions qu'ils exercent qu'à celui des ressources financières dont ils disposent. De plus, ils sont rarement regroupés en associations susceptibles de défendre leurs intérêts et leurs interlocuteurs éventuels, les donneurs d'ouvrage, sont eux aussi très dispersés. Lorsque de tels regroupements existent, c'est souvent pour des fins de réseautage, d'entraide mutuelle et d'échanges de services.

Par ailleurs, certains travailleurs autonomes le sont par choix alors que pour d'autres, ce statut s'est imposé à eux. C'est ainsi que certains salariés licenciés se retrouvant au chômage auront tenté de créer leur propre emploi en devenant travailleurs autonomes, entretenant le désir de réintégrer le travail salarié à la première occasion.

L'étude que nous avons réalisée sur les besoins de protection sociale des travailleurs atypiques [42] et les rencontres effectuées à cette occasion avec des groupes de travailleurs autonomes ont permis de constater que ce besoin de protection est perçu bien différemment par les uns et les autres. Certains exercent des professions ou des métiers très lucratifs et ont pu se constituer un capital, par des placements, des investissements dans l'immobilier ou autrement qui les mettra à l'abri du manque de ressources lorsqu'ils devront cesser de travailler pour des raisons d'invalidité ou de vieillesse. D'autres ont une capacité d'épargne nulle ou presque. Selon les témoignages recueillis, individuellement ou regroupés en associations comptant un nombre limité de membres, ils ne représentent pas une collectivité suffisamment importante numériquement pour conclure des ententes avantageuses avec des institutions financières offrant ce type de protection.

Par ailleurs, certains, surtout parmi ceux qui sont travailleurs indépendants par choix, ont la " fibre entrepreneuriale " très développée, ils s'identifient spontanément à la loi du libre marché et demeurent méfiants face à toute intervention éventuelle de l'État qui aurait pour objet d'imposer unilatéralement un régime de protection obligatoire quel qu'il soit.

Ce n'est pas à dire pour autant que le besoin de protection peut être satisfait grâce à l'initiative individuelle de tous et chacun des travailleurs autonomes. À cet égard, les auteurs du rapport Bernier écrivaient :

" Ce sont soit des personnes qui ont créé leur propre emploi, soit des personnes qui sont devenues des autonomes suite à des changements survenus dans l'organisation de l'entreprise où elles étaient précédemment salariées.

Elles participent activement au développement de l'économie sans pour autant bénéficier de toutes les mesures de protection sociale qui sont accessibles aux autres travailleurs. De ce point de vue, la liberté et l'indépendance dont ils jouissent a un prix qui, aux yeux de certains, est trop élevé en regard de leur contribution à la vie économique. " [43]

Et plus loin :

" Cette grande catégorie des travailleurs autonomes ne constitue pas un groupe homogène, loin s'en faut. En effet, non seulement s'agit-il de personnes exerçant une multitude de métiers ou de professions différentes, mais aussi de personnes pour qui l'indépendance ou l'autonomie n'a pas la même signification. Si certains sont entrés sur le marché du travail, dès le début de leur carrière, avec l'objectif de devenir micro-entrepreneur et d'être maîtres de leur destinée, d'autres le sont devenus plus tardivement soit volontairement, soit de façon imposée, suite à un licenciement par exemple. Pour certains de ces derniers, le travail autonome est un pis aller, une façon de créer son propre emploi et de se donner une relative sécurité en attendant de retourner sur le marché du travail en tant que salarié.

Ce sont des gens qui travaillent le plus souvent seuls ou avec l'aide, régulière ou occasionnelle, de peu de personnes, et ils ont plusieurs clients.

Les autonomes accordent une valeur importante à l'indépendance, à la flexibilité que leur procure l'exercice de leur profession : flexibilité dans l'emploi du temps, flexibilité pour l'aménagement de la vie professionnelle au regard de la vie familiale, flexibilité qui procure aussi, selon eux, une liberté garante d'une certaine qualité de vie.

En contrepartie, ils se considèrent à la merci des donneurs d'ouvrage : c'est là le prix à payer pour cette liberté. Bien peu bénéficient d'une forme quelconque d'assurance autre que pour leur équipement. Ils ont le sentiment de gagner moins que des " salariés " de même niveau. Certains regrettent la disparition de l'étalement du revenu pour fins de la déclaration fiscale, ils se plaignent de devoir prendre des vacances à leurs frais, de ne pas avoir d'avantages sociaux, de congés parentaux, etc. "[44]

Dans ce contexte, nous avons cherché à identifier certains modèles existants en vue de répondre aux besoins de ce groupe particulier de travailleurs.

En fait, il existe trois grandes voies pour les travailleurs indépendants de se doter de régimes complémentaires de protection sociale : l'initiative privée, l'intervention de l'État et la représentation collective.

Dans certains États, c'est le seul moyen dont dispose les travailleurs indépendants pour se procurer les assurances complémentaires dont ils estiment avoir besoin (maladie, invalidité, etc.) et des moyens d'épargne en vue de la retraite. C'est le cas notamment du Canada, à l'exception des artistes de la scène, du disque et du cinéma au Québec et au niveau fédéral, qui disposent de la représentation collective.

Cette initiative privée peut être exercée sur une base individuelle ou collective.

Au plan individuel, seuls ceux qui disposent d'un revenu suffisant peuvent se procurer un niveau de protection adéquat, que ce soit en matière d'assurance maladie complémentaire ou matière de retraite par l'intermédiaire des RÉER, par exemple.

Néanmoins, ces travailleurs indépendants qui appartiennent à des ordres professionnels reconnus ont souvent accès à des régimes collectifs fort avantageux et qui sont propres à leur profession.

Il demeure que cette voie de l'initiative privée n'est accessible qu'à ceux qui ont déjà un niveau revenu suffisant ou qui sont membres d'un ordre professionnel, ce qui laisse sans protection complémentaire le plus grand nombre des petits artisans, petits entrepreneurs, petits sous-traitants.

Une autre voie est celle des régimes publics, obligatoires ou volontaires, spécifiques aux travailleurs indépendants mis en place par intervention législative. C'est le cas de certains États européens.

A - Dans les pays européens

Une étude complémentaire du MISSOC permet de faire un tour d'horizon des régimes publics existants pour les travailleurs indépendants, ce à quoi, il a paru intéressant d'exposer plus en détail, un des modèles les plus développés et les plus complets, soit le régime français.

1 - Les informations réunies par le MISSOC

Afin de répondre aux souhaits exprimés par de nombreux utilisateurs, le MISSOC (Mutual Information System on Social Protection - Système mutuel d'information sur la protection sociale ) a entrepris d'élargir la base d'informations déjà rassemblées sur la protection sociale des salariés pour l'étendre à la protection sociale des travailleurs indépendants.

Comme dans le cas de la protection sociale accessible aux salariés évoquée dans les pages précédentes, l'étude porte sur les régimes qui font l'objet d'une réglementation publique et qui sont accessibles aux travailleurs indépendants.

L'information recueillie est non seulement détaillée mais elle illustre la diversité des régimes mis en place dans les vingt-neuf pays considérés. Dans la présentation de l'étude, les auteurs écrivent :

" (…) il existe dans tous les Etats membres une multitude de réglementations qui permettent de garantir la protection sociale des travailleurs indépendants. Suivant l'évolution historique des systèmes de protection sociale et leur philosophie sous-jacente, les formes de protection choisies diffèrent fortement les unes des autres. Certains régimes ou parties de ces régimes partent de l'idée de protection de la population, protection couvrant de la même manière tous les citoyens, indépendamment de leur situation sociale ou de leur participation à la vie active, contre les risques élémentaires. D'autres parties de régimes, se rattachant aux risques spécifiques de la vie professionnelle, visent la protection de tous les travailleurs, qu'ils soient indépendants ou salariés. Dans d'autres cas encore, des régimes généraux qui, au départ, servaient à la protection des salariés, se sont ouverts aux travailleurs indépendants et ce, soit sur une base obligatoire soit sur une base volontaire. Enfin, il existe une quatrième forme consistant à créer des régimes spéciaux spécifiques à l'intention des travailleurs indépendants, dans leur ensemble ou pour certaines catégories. "[45]

L'examen de l'ensemble des données recueillies permet de formuler les observations préliminaires suivantes.

Dans la plupart des États considérés, c'est-à-dire vingt-trois sur vingt-neuf, les travailleurs indépendants sont couverts uniquement par le régime général de protection sociale de base accessible à tous, selon des conditions de citoyenneté ou de résidence.

De plus, dans certains États, les travailleurs indépendants ne sont couverts que par certains éléments de la protection sociale publique. Les régimes dont ils sont le plus souvent exclus sont l'assurance chômage et les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Certains États ont un régime de base obligatoire pour tous, salariés comme indépendants, ou un ou des régimes spéciaux obligatoires pour les indépendants.

Dans les six pays qui ont un ou des régimes spéciaux pour les travailleurs indépendants, la protection offerte peut être résumée de la façon suivante au risque de trop simplifier. [46] (Voir tableau IV pages suivantes.)

À partir de l'information disponible, les régimes belge et français suscitent un intérêt particulier par l'étendue de la couverture qu'ils offrent aussi bien en termes de risques couverts qu'en termes de professions visées.

Le régime français apparaît comme le plus complet et le plus développé du fait qu'en plus du régime de base, il est assorti de régimes de retraite complémentaires obligatoires.

**Tableau IV - Régimes de protection sociale spécifiques pour les travailleurs indépendants [47]**
Pays[48]	Régime	Couverture	Particularité	Financement	Exclusion
Belgique	Un régime spécial couvrant	Tous les indépendants	Inclut une assurance sociale en cas de faillite	66 % cotisations 33 % impôts 1 % autres sources	Accidents du travail et maladies professionnelles Chômage
Allemagne	Régimes spéciaux obligatoires ou régime général pour diverses sortes de travail indépendant et pour divers risques	Réglementation spéciale pour les artisans et les commerçants à l'intérieur du régime général ; régime autonome pour les agriculteurs ; régimes particuliers pour les professions libérales.	Agriculteurs	Cotisations suivant les valeurs d'occupation des sols	Chômage
			Artisans et commerçants	Cotisations des assurés et subventions de l'État fédéral	Chômage
			Professions libérales	Régimes spéciaux autofinancés et régis par la loi.
Grèce	Différents régimes spéciaux obligatoires pour diverses sortes de travail indépendant	Régime de base strictement contributif pour les agriculteurs. Début 1999, a commencé la procédure de fusion des différentes caisses des indépendants	Agriculteurs et tous les travailleurs indépendants dans les régions de moins de 5000 habitants et les villes de moins de 2000 habitants	Cotisations des assurés et participation de l'État	Chômage
Grèce			Artisans, commerçants et chauffeurs professionnels	Cotisations des assurés et participation de l'État	Chômage
Espagne	Différents régimes spéciaux obligatoires pour diverses sortes de travail indépendant	Régime spécial obligatoire pour les agriculteurs, mais volontaire pour prestations en espèces maladie et maternité. Régime spécial obligatoire, pour les artisans et commerçants, mais volontaire pour prestations en espèces maladie et maternité et accidents du travail et maladies professionnelles	Agriculteurs	Cotisations	Chômage
Espagne			Artisans et commerçants	Cotisations	Chômage
France	Différents régimes spéciaux obligatoires pour diverses catégories de travailleurs indépendants	Réglementations séparées pour les exploitants agricoles, les commerçants et industriels et les professions libérales. Plus régimes de retraite complémentaires obligatoires	Agriculteurs Commerçants et industriels Professions libérales	Cotisations en % du revenu avec plafond	Chômage
Autriche	Régimes spéciaux obligatoires ou régime général pour diverses sortes de travail indépendant et pour divers risques	Depuis le 1er janvier 2005, les régimes particuliers pour les agriculteurs et pour les commerçants et artisans ont fusionné pour les personnes qui n'avaient pas 50 ans révolus		Cotisations et autres sources	Chômage