Archivée -La protection sociale des travailleurs atypiques en dehors du lien d'emploi

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I - Les Salariés Atypiques Et Les Régimes De Prévoyance

B - Une expérience canadienne (québécoise)

1 - Le régime d'assurance

Le régime d'assurance comprend l'assurance vie, l'assurance santé et l'assurance salaire. Il prévoit quatre niveaux de protection ou de services correspondant chacun à un nombre d'heures effectivement travaillées dans une période de référence donnée, calculée par tranche de six mois. [37]

Ainsi le salarié qui a travaillé 750 heures durant la période de référence aura droit à la couverture la plus complète (régime A) alors que celui qui n'aura travaillé que 600, 450 ou 300 heures (régimes B, C et D) bénéficiera d'une protection de niveau moindre. C'est ainsi, par exemple, que l'assurance vie prévoit plusieurs niveaux de prestations en cas décès de telle sorte que les ayants droit d'un travailleur couvert par le régime A recevront, le cas échéant, une prestation de décès plus élevée que ceux d'un assuré au régime B et ainsi de suite. Par ailleurs, seuls les salariés des régimes A, B et C ont droit à l'assurance salaire, les prestations de longue durée étant aussi d'un montant différent pour chaque niveau. Il en va de même pour les franchises, les couvertures et les limites applicables en matière d'assurance médicaments, soins de la vue, soins dentaires, frais paramédicaux et autres, le régime A étant plus généreux que le régime B et ainsi de suite.[38]

2 - Le régime de retraite

Les salariés de la construction bénéficient aussi d'un régime de retraite assez original en ce sens qu'il comprend une composante dite à prestations déterminées (PD) et une composante dite à cotisation déterminée (CD). Le régime est constitué de trois comptes : le compte général, le compte complémentaire et le compte des retraités. Le compte général pourvoit au paiement d'une prestation forfaitaire au départ ou au décès du participant ainsi qu'au transfert, au compte des retraités, des sommes nécessaires au versement des prestations accumulées selon un mode PD. Le compte complémentaire sert aux mêmes fins que le précédant mais son fonctionnement est de type CD. Le compte des retraités, alimenté par les deux autres comptes, pourvoit au paiement des rentes aux retraités ainsi qu'aux prestations de décès.[39]

Une particularité de ce régime qui le distingue des régimes habituels dans les entreprises réside dans le fait que, normalement, en cas de déficit, c'est l'employeur qui doit combler l'écart. Or, dans un tel régime, la multiplicité des employeurs et la petite taille du plus grand nombre d'entreprises constituent à cet égard un élément de vulnérabilité du régime.

Les parties intéressées sont donc " condamnées " à faire preuve d'imagination et à utiliser toute la flexibilité que permet ce type de régime pour faire face aux situations difficiles.

C'est ainsi que, suite à un déficit important survenu en 2002, des modifications au régime ont pu être introduites après négociations entre les acteurs afin de mettre en place un plan de redressement visant à constituer une réserve pour fluctuations économiques et pour indexations futures au compte des retraités.[40]

La rente normale à laquelle a droit le retraité est composée de deux éléments : un élément (PD) qui est fonction des heures travaillées, par tranche de 1000 heures, auquel s'ajoute un supplément et un élément CD calculé en fonction des équivalents actuariels applicables. [41] Le régime prévoit aussi, à certaines conditions, la rente ajournée, la rente anticipée, la rente pour invalidité, la rente différée et des prestations au décès.

C'est donc dire qu'avec un encadrement légal approprié, il est possible de mettre en place pour des salariés atypiques un régime de retraite et d'avantages sociaux tout à fait comparable à ce qui existe dans les grandes entreprises au bénéfice des salariés permanents à temps complet.

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Date de modification :
2011-11-22